Prolongation des droits des enfants : le guide des documents requis

Attestation de formation professionnelle

L’attestation de formation professionnelle est un document pouvant être délivré par les organismes agréés par le gouvernement comme les universités et écoles mais également les établissements indépendants comme les centres de formation.

Attestation de l’employeur certifiant qu’il n’y a pas de contrat Frais de Santé

Cette attestation doit être délivrée par l’entreprise dans laquelle travaille votre enfant, dans le cas où un contrat de Frais de Santé n’est pas pris en charge.

Attestation de Sécurité sociale

L’attestation de Sécurité sociale est votre attestation de droit à l’Assurance Maladie. Vous pouvez la télécharger depuis votre espace Ameli.fr dans la rubrique « Mes démarches ».

Attestation France Travail

L’attestation France Travail, appelé également avis de situation France Travail, est document établi par ce même organisme. Cette dernière doit être récente, au nom de votre enfant et indiquer sa date d’inscription ou son indemnisation France Travail. Il peut la télécharger directement sur le site France Travail.

Attestation employeur « pas de contrat FM »

Cette attestation doit être délivrée par l’entreprise dans laquelle travaille votre enfant, dans le cas où un contrat de Frais de Santé n’est pas pris en charge.

Attestation/Déclaration sur l’honneur

Une déclaration sur l’honneur est une attestation écrite et signée par la ou les personnes qui l’ont rédigée. Nous la demande pour s’assurer de la véracité d’une situation. Attention, une fausse déclaration vous expose à des poursuites et ce document pourra être utilisé en justice.

En cliquant ici, accédez à nos modèles d’attestation sur l’honneur correspondant aux diverses situations possibles.

Avis de situation France Travail

L’avis de situation France Travail, également appelé carte France Travail, est document établi par ce même organisme. Ce dernier doit être récent, au nom de votre enfant et indiquer sa date d’inscription ou son indemnisation France Travail. Il peut le télécharger directement sur le site France Travail.

Carte Mobilité d’Inclusions (CMI) avec mention « Invalidité »

La carte Mobilité d’Inclusions (CMI) avec mention « Invalidité » est un document transmis par le MDPH de votre département.

Certificat de scolarité

Le certificat de scolarité est un document qui atteste de l’inscription d’un élève ou d’un étudiant. Celui-ci est délivré par l’établissement scolaire. Vous pouvez vous rapprochez directement de l’établissement scolaire pour l’obtenir.

Certificat de stage

Le certificat de stage, appelé également attestation de stage, permet de certifier que l’expérience professionnelle est bien réalisée dans l’entreprise accueillant votre enfant. Pour l’obtenir, il peut se rapprocher directement auprès du responsable de stage.

Contrat d’adaptation

Le contrat d’adaptation est un document délivré par l’entreprise accueillant votre enfant lors de sa formation. Ce dernier doit préciser le nom de votre enfant, les dates de formation et signé par les parties.

Contrat d’alternance

Le contrat d’alternance est un document délivré par l’entreprise accueillant votre enfant lors de sa formation en alternance. Ce dernier doit préciser le nom de votre enfant, les dates de formation ainsi que l’établissement où votre enfant est scolarisé. Il doit être signé par les trois parties.

Contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un document délivré par l’entreprise accueillant votre enfant lors de sa formation en apprentissage. Ce dernier doit préciser le nom de votre enfant, les dates de formation ainsi que l’établissement où votre enfant est scolarisé. Il doit être signé par les trois parties.

Contrat emploi solidarité

Le contrat emploi solidarité est un contrat de travail délivré par l’employeur.

Contrat initiative emploi

Le contrat initiative emploi est un contrat de travail délivré par l’employeur.

Copie de la carte de volontaire

La carte de volontaire ou demande d’agrément au titre de l’engagement de Service Civique se fait intégralement en ligne, par le biais de l’Espace Organisme. Pour accéder à l’espace organisme, votre enfant doit créer un compte sur le site de l’Agence du Service Civique.

Copie de la carte d’inscription à France Travail

La carte d’inscription à France Travail, appelé également avis de situation France Travail, est document établi par ce même organisme. Cette dernière doit être récente, au nom de votre enfant et indiquer sa date d’inscription ou son indemnisation France Travail. Il peut la télécharger directement sur le site France Travail.

Copie de la carte étudiante

La carte étudiante est délivrée par l’établissement scolaire de votre enfant. Elle doit préciser l’année de scolarité.

Copie de la carte Invalidité

La carte d’invalidité est délivrée par la MDPH du département du lieu de résidence.

Copie du contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un document délivré par l’entreprise accueillant votre enfant lors de sa formation. Ce dernier doit préciser le nom de votre enfant, les dates de formation ainsi que l’établissement où votre enfant est scolarisé. Il doit être signé par les trois parties.

Justificatif de France Travail (attestation d’inscription, avis de situation de moins de 3 mois…)

Le justificatif de France Travail, également appelé avis de situation France Travail, est un document établi par ce même organisme. Ce dernier doit être récent, au nom de votre enfant et indiquer sa date d’inscription ou son indemnisation France Travail. Il peut le télécharger directement sur le site France Travail.

Justificatif de France Travail

Le justificatif de France Travail également appelé avis de situation France Travail, est un document établi par ce même organisme. Ce dernier doit être récent, au nom de votre enfant et indiquer sa date d’inscription ou son indemnisation France Travail. Il peut le télécharger directement sur le site France Travail.

Relevé de situation Pôle Emploi

Le relevé de situation Pôle, également appelé avis de situation Pôle Emploi, est un document établi par ce même organisme. Ce dernier doit être récent, au nom de votre enfant et indiquer sa date d’inscription ou son indemnisation Pôle Emploi. Il peut le télécharger directement sur le site Pôle Emploi.

• Incapacité à travailler
• Enfant est célibataire
• Enfant est sans emploi
• Enfant réside sous le même toit
• Revenus de l’enfant sont inférieurs au RSA
• Pas de contrat Frais de Santé avec l’employeur